Les Choses à savoir sur le bail de location
La législation détaille précisément les relations entre propriétaire et locataire en cas de location à titre de résidence principale.
Les principaux acteurs
Rédigé par le bailleur et approuvé par le locataire, le bail doit être établi en deux exemplaires au moins et signé par les deux parties. Il doit respecter les contrats types tels que définis par la loi Alur. Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, notaire…), les frais de gestion sont répartis entre le bailleur et le preneur. La part du locataire est plafonnée et ne peut excéder la part du propriétaire.
La clause abusive d’un contrat de bail
Si un bail de location contient par erreur des clauses abusives, il est nul. Cela signifie que les locataires n’en tiennent pas compte. Il n’a pas à la respecter ni à intenter une action en justice pour l’annuler. Ces termes sont réputés inexistants. Voir l’article 4 de la loi de 1989 qui énonce les clauses abusives. Légalement, il est interdit au bailleur de demander une somme d’argent pour « réserver » un logement. Généralement, aucun paiement n’est effectué tant que le bail n’est pas effectivement signé. Les éventuels frais d’agence, dépôt de garantie et acompte de loyer sont à régler lors de la signature du contrat de location.
Qu’en est-il des clauses facultatives ?
Les conditions facultatives peuvent être basées sur d’autres conditions stipulées par la loi et signées par les deux parties.
Ces déclarations sont très variées et peuvent concerner des obligations de contracter pour l’entretien de chaudières, des allégements de loyer de plusieurs mois pour des rénovations locatives ou le paiement d’avances de frais. Les baux peuvent également prévoir une durée de bail plus longue que celle requise par la loi.
À propos de la durée du contrat
La durée du contrat de location dépendra de la qualité du propriétaire et du type de bien loué :
Bail de 6 ans : Lorsque le bailleur est une personne morale (société, entreprise, institution), la durée minimale du contrat est de 6 ans.
Bail de 3 ans : C’est la durée de bail la plus courte pour les logements vacants et la plus couramment utilisée lorsque le bailleur est une personne physique*.
Bail d’un an : C’est la durée minimale d’un bail meublé. Pour les logements vacants, ce délai peut s’appliquer si le propriétaire est une personne physique* et qu’il a des motifs légitimes pour exiger de lui qu’il reprenne le logement avant le délai légal de 3 ans, que l’on appelle bail « à court terme ».
Bail de 9 mois : Disponible en location meublée pour étudiants. Dans ce cas, le bail prend fin à son expiration et les parties ne sont pas tenues de donner un préavis.
Le bailleur peut-il facturer des frais de quittances ?
Lorsqu’un bail est signé entre particuliers, la loi n’autorise pas le bailleur à facturer le locataire. Les factures entre propriétaires et locataires ne seront émises qu’en cas de désaccord, avec l’intervention des huissiers.
Pour les particuliers et les professionnels, les reçus mensuels doivent être gratuits (ni frais de rédaction ni frais de port). Aucun frais de relance ne peut être facturé.